Enquête publique belvéso-saint-parducienne
Image http://guyane.tribunal-administratif.fr/A-savoir/Communiques/A-quoi-sert-un-commissaire-enqueteur
Le commissaire-enquêteur, citoyen au service des collectivités, intervient pour instruire les dossiers d'enquêtes publiques. Son rôle est imparfaitement connu. Autrefois, on le désignait commissaire commodo-incommodo.
Enquête de commodo et incommodo (ou tout simplement de commodo et incommodo), désigne une enquête préalable que va réaliser l'administration avant de faire des déclarations d'utilité publique.
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